Lorsque la prescription de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées correspond au moins à l'année scolaire, le terme du contrat conclu à ce titre est fixé au 31 août.
Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, lorsque le recrutement de l'accompagnant résulte d'un besoin de remplacement, le contrat est conclu pour la durée du remplacement.