Article 10
Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'éducation nationale et de la fonction publique définit le traitement minimum et le traitement maximum des accompagnants des élèves en situation de handicap.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENH1400612D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/6/27/MENH1400612D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/6/27/2014-724/jo/article_10
Texte n°33
Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'éducation nationale et de la fonction publique définit le traitement minimum et le traitement maximum des accompagnants des élèves en situation de handicap.
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