Article 7
Si le requérant a versé des indemnités aux créanciers avant la répartition du fonds, il est subrogé dans les droits de ces derniers auprès du fonds de limitation, sur présentation de la preuve des versements effectués.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EFIM1328416D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/18/EFIM1328416D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/18/2014-348/jo/article_7
Texte n°6
Si le requérant a versé des indemnités aux créanciers avant la répartition du fonds, il est subrogé dans les droits de ces derniers auprès du fonds de limitation, sur présentation de la preuve des versements effectués.
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