Décret n° 2014-348 du 18 mars 2014 relatif à la responsabilité civile des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures

Version INITIALE

NOR : EFIM1328416D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/18/EFIM1328416D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/18/2014-348/jo/article_6

Texte n°6

Décret n° 2014-348 du 18 mars 2014 relatif à la responsabilité civile des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures

Article 6


Une ordonnance du président du tribunal de commerce constate la constitution du fonds sur le rapport du juge-commissaire.