Décret n° 2014-348 du 18 mars 2014 relatif à la responsabilité civile des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures

Version INITIALE

NOR : EFIM1328416D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/18/EFIM1328416D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/18/2014-348/jo/article_8

Texte n°6

Article 8


Lorsque le requérant établit qu'il pourrait être contraint de payer ultérieurement en tout ou partie une créance pour laquelle il aurait pu bénéficier d'un droit de subrogation si ce paiement était intervenu avant la répartition du fonds, conformément à l'article 7, le juge-commissaire peut ordonner qu'une somme suffisante soit provisoirement réservée pour permettre au requérant de faire ultérieurement valoir ses droits sur le fonds.