Décret n° 2014-348 du 18 mars 2014 relatif à la responsabilité civile des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures

Version INITIALE

NOR : EFIM1328416D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/18/EFIM1328416D/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/18/2014-348/jo/article_18

Texte n°6

Décret n° 2014-348 du 18 mars 2014 relatif à la responsabilité civile des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures

Article 18


Le délai d'appel est de quinze jours pour les jugements statuant sur le montant des créances ou du fonds de limitation.