Article 19
Les décisions du président du tribunal de commerce relatives à la nomination ou au remplacement du juge-commissaire ou du liquidateur sont des mesures d'administration judiciaire.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : EFIM1328416D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/18/EFIM1328416D/jo/article_19
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/18/2014-348/jo/article_19
Texte n°6
Les décisions du président du tribunal de commerce relatives à la nomination ou au remplacement du juge-commissaire ou du liquidateur sont des mesures d'administration judiciaire.
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