Article 16
Avant que le tableau de répartition mentionné à l'article 15 soit définitif, des répartitions provisoires peuvent être faites au profit des créanciers sur ordonnance du juge-commissaire.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EFIM1328416D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/18/EFIM1328416D/jo/article_16
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/18/2014-348/jo/article_16
Texte n°6
Avant que le tableau de répartition mentionné à l'article 15 soit définitif, des répartitions provisoires peuvent être faites au profit des créanciers sur ordonnance du juge-commissaire.
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