Article 5
Le second alinéa de l'article 6-1 est complété par les mots : « ainsi que des dépenses provenant des opérations effectuées par la commission électorale mentionnée au 2° du II de l'article 28-1. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA1331241D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/6/INTA1331241D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/6/2014-112/jo/article_5
Texte n°14
Le second alinéa de l'article 6-1 est complété par les mots : « ainsi que des dépenses provenant des opérations effectuées par la commission électorale mentionnée au 2° du II de l'article 28-1. »
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.