Décret n° 2014-1679 du 30 décembre 2014 portant création de CentraleSupélec

Version INITIALE

NOR : MENS1423403D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/30/MENS1423403D/jo/article_24

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/30/2014-1679/jo/article_24

Texte n°39

Article 24


A l'exception de celles qui sont relatives au budget propre des composantes de l'établissement mentionnées au deuxième alinéa de l'article 4, les dispositions des articles L. 719-4, L. 719-5 et R. 719-51 du code de l'éducation sont applicables à CentraleSupélec.
Les services créés en application de l'article 14 sont dotés d'un budget annexé au budget de l'établissement de rattachement.