Décret n° 2014-1679 du 30 décembre 2014 portant création de CentraleSupélec

Version INITIALE

NOR : MENS1423403D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/30/MENS1423403D/jo/article_33

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/30/2014-1679/jo/article_33

Texte n°39

Article 33


Le compte financier de l'Ecole centrale des arts et manufactures relatif à l'exercice 2014 est établi par l'agent comptable en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret. Il est approuvé par le conseil d'administration de CentraleSupélec.
Le compte annuel de l'Association Supélec relatif à l'exercice 2014 est établi par le comptable en fonction à la date de dissolution de l'Association Supélec. Il est approuvé par le conseil d'administration de CentraleSupélec.
Le conseil d'administration provisoire adopte, pour l'année 2015, le budget de l'établissement préparé par le directeur, dans un délai d'un mois suivant l'entrée en vigueur du présent décret, dans les conditions fixées par l'article R. 719-51 du code de l'éducation. S'il n'est pas adopté dans ce délai, il est arrêté par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'industrie.