Décret n° 2014-1324 du 4 novembre 2014 portant statuts particuliers du corps des chargés de recherche du développement durable et du corps des directeurs de recherche du développement durable

Version INITIALE

NOR : DEVK1415461D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/4/DEVK1415461D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/4/2014-1324/jo/article_5

Texte n°6

Article 5


I. - En vue de leur évaluation, les chargés de recherche et les directeurs de recherche du développement durable présentent tous les deux ans un rapport à la commission d'évaluation mentionnée à l'article 4, établi conformément à des normes définies par le ministre chargé du développement durable sur proposition de cette commission.
II. - Ils présentent chaque année au directeur de l'établissement ou au chef du service au sein duquel ils sont affectés une fiche décrivant le suivi de leurs activités.