Article 17
Le présent décret entre en vigueur quatre mois après sa publication.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB1208545D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/4/25/MCCB1208545D/jo/article_17
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/4/25/2013-353/jo/article_17
Texte n°19
Le présent décret entre en vigueur quatre mois après sa publication.
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