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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0098 du 26 avril 2013

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2013/4/26

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Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère des affaires étrangères

  1. Décret n° 2013-348 du 24 avril 2013 portant publication de l'avenant sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama modifiant le protocole additionnel du 15 juin 2012 à l'accord de coopération culturelle, technique et scientifique du 10 janvier 1967, signées à Panama les 22 et 26 octobre 2012 (1)
  2. Décret n° 2013-349 du 24 avril 2013 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à la succession en matière de traités bilatéraux conclus entre la France et l'Union de Serbie-et-Monténégro (ensemble une annexe), signées à Paris le 4 février 2013 et à Pristina le 6 février 2013 (1)
  3. Arrêté du 19 avril 2013 avançant l'heure d'ouverture et retardant l'heure de clôture du scrutin dans certains bureaux de vote ouverts pour les élections de deux députés à l'Assemblée nationale dans les ambassades et les postes consulaires en 2013
  4. Arrêté du 19 avril 2013 relatif aux bureaux de vote ouverts pour l'élection de deux députés à l'Assemblée nationale (1re et 8e circonscriptions des Français établis hors de France)

Ministère de l'économie et des finances

  1. Décret n° 2013-350 du 25 avril 2013 modifiant les dispositions de l'annexe III au code général des impôts relatives aux factures transmises par voie électronique en matière de taxe sur la valeur ajoutée
  2. Arrêté du 15 avril 2013 relatif aux conditions de mise à disposition des produits statistiques réalisés sur mesure par l'Institut national de la statistique et des études économiques
Budget
  1. Arrêté du 12 avril 2013 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée en vue de garantir les droits et taxes dus par les opérateurs intervenant dans le secteur des produits énergétiques
  2. Arrêté du 12 avril 2013 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée pour le dédouanement
  3. Arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 233 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études
  4. Arrêté du 25 avril 2013 portant modification des dispositions de l'article 41 septies de l'annexe IV au code général des impôts relatif aux factures transmises par voie électronique
  5. Additif temporaire au règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Amigo » relatif à l'opération dénommée « Gagnez avec 3 bons numéros bleus ― Mai 2013 »

Ministère des affaires sociales et de la santé

  1. Décret n° 2013-351 du 24 avril 2013 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C relevant des ministres chargés des affaires sociales et du ministre chargé de la jeunesse et des sports, en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
  2. Arrêté du 19 avril 2013 fixant au titre de l'année 2013 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle relevant des ministres chargés des affaires sociales
  3. Arrêté du 23 avril 2013 modifiant l'arrêté du 22 avril 2008 fixant la liste des établissements publics de santé dans lesquels les directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux exercent les fonctions de directeur
  4. Arrêté du 23 avril 2013 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2008 fixant la liste des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dont la direction permet l'accès à l'échelon fonctionnel de la hors-classe du corps des directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
  5. Arrêté du 23 avril 2013 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2008 fixant la liste des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière qui sont dirigés par un directeur des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière de classe normale
  6. Arrêté du 23 avril 2013 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 fixant la liste des établissements relative aux emplois fonctionnels de direction des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que de certains établissements mentionnés au 1° de cet article
  7. Décision n° 2013-10 du 10 avril 2013 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'Autonomie (CNSA) relative aux délégations de signature

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

  1. Arrêté du 16 avril 2013 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de lin et chanvre)
  2. Arrêté du 16 avril 2013 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de colza et autres crucifères)
  3. Arrêté du 16 avril 2013 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de céréales à paille)
  4. Arrêté du 19 avril 2013 relatif à la fixation du coefficient K de certains vins liquoreux à appellation d'origine contrôlée pour la récolte 2012
  5. Arrêté du 24 avril 2013 portant homologation de l'accord interprofessionnel du 14 janvier 2013 relatif au financement d'actions d'intérêt général à la filière laitière de l'Ouest (régions Bretagne et Pays de la Loire)

Mesures nominatives

Premier ministre

  1. Décret du 24 avril 2013 portant nomination (Cour des comptes)
  2. Décret du 24 avril 2013 portant nomination d'une conseillère maître à la Cour des comptes - Mme DUJOLS (Dominique)
  3. Décret du 24 avril 2013 portant nomination (Cour des comptes)
  4. Décret du 24 avril 2013 portant nomination d'un conseiller maître à la Cour des comptes - M. BOUVARD (Michel)
  5. Décret du 24 avril 2013 portant nomination du commissaire général à la stratégie et à la prospective - M. PISANI-FERRY (Jean)
  6. Décret du 24 avril 2013 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice - M. BUISSON (Jacques)
  7. Arrêté du 24 avril 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
  8. Arrêté du 24 avril 2013 relatif à la composition de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

Ministère des affaires étrangères

  1. Décret du 24 avril 2013 portant nomination d'un consul général de France à Chengdu - M. VAYSSET (Olivier)
  2. Décret du 24 avril 2013 portant nomination d'un consul général de France à Almaty - M. RENARD (Patrick)
  3. Décret du 24 avril 2013 portant nomination d'un consul général de France à Fès - M. BOURBAO (Gilles)
  4. Décret du 24 avril 2013 portant nomination d'un consul général de France à Miami - M. LÉTRILLIART (Philippe)
  5. Décret du 24 avril 2013 portant nomination d'un consul général de France à Saint-Pétersbourg - M. FOURRIÈRE (Thibaut)
  6. Décret du 24 avril 2013 portant nomination d'un consul général de France à Pondichéry - M. JANVIER-KAMIYAMA (Philippe)
  7. Décret du 24 avril 2013 portant nomination d'un consul général de France à Wuhan - M. MARTINET (Philippe)

Ministère de la justice

  1. Décret du 24 avril 2013 portant nomination (magistrature) - M. BENAICHE (Lionel)
  2. Décret du 24 avril 2013 portant nomination (magistrature)
  3. Décret du 24 avril 2013 portant inscription sur une liste d'aptitude annuelle (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
  4. Arrêté du 15 avril 2013 portant nomination d'un assesseur à la Cour nationale du droit d'asile
  5. Arrêté du 15 avril 2013 portant modification de la composition de la commission instituée à l'article 2 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 modifié relatif aux créations, transferts et suppressions d'offices de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires (officiers publics ou ministériels)
  6. Arrêté du 17 avril 2013 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
  7. Arrêté du 17 avril 2013 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
  8. Arrêté du 17 avril 2013 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  9. Arrêté du 17 avril 2013 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  10. Arrêté du 17 avril 2013 portant nomination (officiers publics ou ministériels)
  11. Arrêté du 17 avril 2013 portant nomination d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
  12. Arrêté du 17 avril 2013 relatif à une société civile professionnelle et à la suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
  13. Arrêté du 18 avril 2013 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  14. Arrêté du 18 avril 2013 portant dissolution d'une société civile professionnelle et nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
  15. Arrêté du 18 avril 2013 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  16. Arrêté du 18 avril 2013 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  17. Arrêté du 18 avril 2013 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  18. Arrêté du 18 avril 2013 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  19. Arrêté du 18 avril 2013 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  20. Arrêté du 18 avril 2013 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  21. Arrêté du 18 avril 2013 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  22. Arrêté du 18 avril 2013 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  23. Arrêté du 18 avril 2013 portant nomination (officiers publics ou ministériels)
  24. Arrêté du 18 avril 2013 portant nomination d'une greffière de tribunal de commerce (officiers publics ou ministériels)
  25. Arrêté du 24 avril 2013 portant maintien en détachement (Conseil d'Etat)

Ministère de l'économie et des finances

  1. Arrêté du 8 avril 2013 portant fin de fonctions (direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Picardie)
  2. Arrêté du 10 avril 2013 portant nomination des commissaires aux comptes de l'Etablissement public La Monnaie de Paris
  3. Arrêté du 15 avril 2013 portant admission à la retraite (attachés d'administration)
  4. Arrêté du 15 avril 2013 portant admission à la retraite (Caisse des dépôts et consignations)
  5. Arrêté du 18 avril 2013 portant admission à la retraite (professeurs des mines)
  6. Arrêté du 18 avril 2013 portant admission à la retraite (administration centrale)

Conventions collectives

Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

  1. Arrêté du 16 avril 2013 portant extension d'un accord régional (Champagne-Ardenne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) (n° 1596)
  2. Arrêté du 19 avril 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social (n° 2526)
  3. Arrêté du 19 avril 2013 portant extension d'un accord régional (Ile-de-France) conclu dans le cadre de la convention collective des entreprises d'architecture (n° 2332)
  4. Arrêté du 19 avril 2013 portant extension d'un accord régional (Languedoc-Roussillon) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des travaux publics (n° 1702) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)
  5. Arrêté du 19 avril 2013 portant extension d'accords régionaux (Poitou-Charentes) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) (n° 1597)
  6. Arrêté du 19 avril 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment de la région Ile-de-France (hors Seine-et-Marne) (n° 2707)
  7. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement
  8. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le secteur de la transformation laitière
  9. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers
  10. Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale du golf
  11. Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur de l'industrie des panneaux à base de bois
  12. Avis relatif à l'extension d'un avenant à un avenant à la convention collective nationale des industries et commerces de la récupération et du recyclage
  13. Avis relatif à l'extension d'un avenant à un avenant à la convention collective nationale de la restauration rapide
  14. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel technique des exploitants d'hélicoptères
  15. Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord national interprofessionnel conclu sur l'accompagnement des jeunes pour favoriser leur maintien dans l'emploi
  16. Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord national interprofessionnel conclu sur l'accompagnement des jeunes demandeurs d'emploi dans leur accès à l'emploi
  17. Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord national professionnel conclu dans l'intersecteur papiers-cartons
  18. Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le secteur de l'industrie de l'ameublement, du bois, des matériaux pour la construction, et l'intersecteur papiers-cartons
  19. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'édition
  20. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du vitrail
  21. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien
  22. Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Bretagne) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux (ouvriers et ETAM)
  23. Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Normandie) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail dans les industries de carrières et de matériaux (ouvriers-employés, techniciens et agents de maîtrise, à l'exception des entreprises procédant à la fabrication de produits en béton)
  24. Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Midi-Pyrénées) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
  25. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des mensuels des industries métallurgiques du Rhône
  26. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective applicable aux mensuels de la métallurgie de la Savoie

Avis et communications

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