Décret n° 2013-353 du 25 avril 2013 relatif au Conseil national des professions du spectacle

Version INITIALE

NOR : MCCB1208545D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/4/25/MCCB1208545D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/4/25/2013-353/jo/article_10

Texte n°19

Article 10


La sous-commission de la sécurité dans le secteur du spectacle vivant et enregistré étudie les questions relatives à la santé et à la sécurité dans ce secteur.
Elle émet toute préconisation en matière de politiques publiques dans son domaine de compétence.
Elle élabore et met en œuvre des actions de prévention des risques professionnels.