Article 9
A l'article 16, après les mots : « trois notaires », sont insérés les mots : « en activité, dont un ayant la qualité de délégué élu au Conseil supérieur du notariat, ».
Décret n° 2013-215 du 13 mars 2013 relatif à la formation professionnelle en vue de l'exercice de la profession de notaire
NOR : JUSC1203511D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/3/13/JUSC1203511D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/3/13/2013-215/jo/article_9
Texte n°2