Article 25
Au deuxième alinéa de l'article 69, après les mots : « un directeur », sont insérés les mots : « , sur l'avis conforme du conseil d'administration du Centre national d'enseignement professionnel notarial. »
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC1203511D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/3/13/JUSC1203511D/jo/article_25
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/3/13/2013-215/jo/article_25
Texte n°2
Au deuxième alinéa de l'article 69, après les mots : « un directeur », sont insérés les mots : « , sur l'avis conforme du conseil d'administration du Centre national d'enseignement professionnel notarial. »
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