Article 3
Au septième alinéa de l'article 6, lesmots : « de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « chargé de l'enseignement supérieur ».
Décret n° 2013-215 du 13 mars 2013 relatif à la formation professionnelle en vue de l'exercice de la profession de notaire
NOR : JUSC1203511D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/3/13/JUSC1203511D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/3/13/2013-215/jo/article_3
Texte n°2