Décret n° 2013-215 du 13 mars 2013 relatif à la formation professionnelle en vue de l'exercice de la profession de notaire

Version INITIALE

NOR : JUSC1203511D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/3/13/JUSC1203511D/jo/article_23

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/3/13/2013-215/jo/article_23

Texte n°2

Article 23


L'article 66 est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa (3°), après les mots : « Trois notaires », sont insérés les mots : « en activité, dont un ayant la qualité de délégué élu au Conseil supérieur du notariat » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « peuvent, sur décision du garde des sceaux, ministre de la justice, former » sont remplacés par le mot : « forment ».