Décret n° 2013-215 du 13 mars 2013 relatif à la formation professionnelle en vue de l'exercice de la profession de notaire

Version INITIALE

NOR : JUSC1203511D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/3/13/JUSC1203511D/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/3/13/2013-215/jo/article_17

Texte n°2

Article 17


L'article 36 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 36.-Le stage comprend des travaux de pratique professionnelle.
« Pour l'obtention du diplôme de notaire, ces travaux sont complétés par la rédaction d'un rapport de stage soutenu dans l'année qui suit la réussite à l'ensemble des modules d'enseignement prévus à l'article 26, sauf dérogation accordée par le conseil d'administration du Centre national de l'enseignement professionnel notarial.
« Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe les modalités du rapport de stage et de son appréciation. »