Article 27
Au troisième alinéa de l'article 107, après les mots : « budgets prévisionnels », sont insérés les mots : « , transmis avec le rapport moral et financier prévu aux articles 24 et 73 ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC1203511D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/3/13/JUSC1203511D/jo/article_27
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/3/13/2013-215/jo/article_27
Texte n°2
Au troisième alinéa de l'article 107, après les mots : « budgets prévisionnels », sont insérés les mots : « , transmis avec le rapport moral et financier prévu aux articles 24 et 73 ».
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