Article 11
L'article 23 est complété par les mots : « , sur avis conforme du conseil d'administration du Centre national d'enseignement professionnel notarial. »
Décret n° 2013-215 du 13 mars 2013 relatif à la formation professionnelle en vue de l'exercice de la profession de notaire
NOR : JUSC1203511D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/3/13/JUSC1203511D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/3/13/2013-215/jo/article_11
Texte n°2