Article 13
Sous réserve des dispositions de l'article 14 de l'ordonnance du 5 mai 1906, les travaux d'entretien des cours d'eau domaniaux sont réalisés conformément au plan de gestion.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVL1109630D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/9/10/DEVL1109630D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/9/10/2012-1039/jo/article_13
Texte n°8
Sous réserve des dispositions de l'article 14 de l'ordonnance du 5 mai 1906, les travaux d'entretien des cours d'eau domaniaux sont réalisés conformément au plan de gestion.
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