Décret n° 2012-1039 du 10 septembre 2012 portant création de la réserve naturelle nationale du massif forestier de Strasbourg-Neuhof/Illkirch-Graffenstaden (Bas-Rhin)

Version INITIALE

NOR : DEVL1109630D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/9/10/DEVL1109630D/jo/article_21

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/9/10/2012-1039/jo/article_21

Texte n°8

Article 21


Les activités ou manifestations à caractère sportif, pédagogique, touristique ou festif, susceptibles de porter atteinte à l'intégrité des milieux naturels, de la faune ou de la flore, sont soumises à autorisation du préfet.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux activités organisées ou encadrées par le gestionnaire de la réserve dans le cadre de la convention prévue à l'article L. 332-8 du code de l'environnement.