Article 5
Jusqu'à l'approbation du plan de gestion de la réserve par le préfet, celui-ci peut prendre toute mesure qui s'avérerait nécessaire à la protection des intérêts que le classement a pour objet d'assurer, après avis du comité consultatif.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVL1109630D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/9/10/DEVL1109630D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/9/10/2012-1039/jo/article_5
Texte n°8
Jusqu'à l'approbation du plan de gestion de la réserve par le préfet, celui-ci peut prendre toute mesure qui s'avérerait nécessaire à la protection des intérêts que le classement a pour objet d'assurer, après avis du comité consultatif.
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