Article 11
Les prélèvements d'échantillons de roche sont interdits sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVL1109630D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/9/10/DEVL1109630D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/9/10/2012-1039/jo/article_11
Texte n°8
Les prélèvements d'échantillons de roche sont interdits sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.