Article 26
A l'annexe du décret du 22 mars 2010 susvisé, il est ajouté la mention suivante :
« Assistants territoriaux d'enseignement artistique ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : COTB1206648D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/29/COTB1206648D/jo/article_26
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/29/2012-437/jo/article_26
Texte n°102
A l'annexe du décret du 22 mars 2010 susvisé, il est ajouté la mention suivante :
« Assistants territoriaux d'enseignement artistique ».
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