Décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique

Version INITIALE

NOR : COTB1206648D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/29/COTB1206648D/jo/article_24

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/29/2012-437/jo/article_24

Texte n°102

Article 24


Le décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 4° de l'article 4, les mots : « , aux assistants spécialisés d'enseignement artistique et » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « , âgés de quarante ans au moins, » sont supprimés et les mots : « dans un emploi d'assistant spécialisé d'enseignement artistique » sont remplacés par les mots : « dans les grades d'assistant d'enseignement artistique principal de 2e classe ou d'assistant d'enseignement artistique principal de 1re classe ».