Article 28
Le décret n° 93-1240 du 17 novembre 1993 portant création du corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France et fixant les dispositions statutaires à ce corps est abrogé.
Décret n° 2012-229 du 16 février 2012 portant statut particulier du corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France
NOR : MCCB1132107D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/2/16/MCCB1132107D/jo/article_28
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/2/16/2012-229/jo/article_28
Texte n°37