Article 25
Le mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France est maintenu jusqu'à son renouvellement.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB1132107D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/2/16/MCCB1132107D/jo/article_25
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/2/16/2012-229/jo/article_25
Texte n°37
Le mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France est maintenu jusqu'à son renouvellement.
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