Décret n° 2012-229 du 16 février 2012 portant statut particulier du corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France

Version INITIALE

NOR : MCCB1132107D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/2/16/MCCB1132107D/jo/article_27

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/2/16/2012-229/jo/article_27

Texte n°37

Décret n° 2012-229 du 16 février 2012 portant statut particulier du corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France

Article 27


I. ― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, la mention : « Techniciens des services culturels et des Bâtiments de France » figurant à l'annexe I du décret du 18 novembre 1994 susvisé est supprimée.
II. ― A la même date, la mention : « Techniciens des services culturels et des Bâtiments de France » est inscrite en annexe au décret du 11 novembre 2009 susvisé.