Décret n° 2012-229 du 16 février 2012 portant statut particulier du corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France

Version INITIALE

NOR : MCCB1132107D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/2/16/MCCB1132107D/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/2/16/2012-229/jo/article_17

Texte n°37

Article 17


Les techniciens des services culturels et des Bâtiments de France peuvent demander à être nommés dans un emploi correspondant à une spécialité autre que celle dans laquelle ils ont été recrutés et nommés en application des dispositions des articles 3 et 6 du présent décret. Ce changement de spécialité est prononcé après avis de la commission administrative paritaire.
Il est subordonné à l'accomplissement par l'intéressé d'un stage de formation dont les modalités sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la fonction publique.