Article 26
Le décret du 22 mars 1908 susvisé est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa de l'article 3 est supprimé ;
2° L'article 9 est abrogé.
République
Française
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NOR : MCCB1132107D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/2/16/MCCB1132107D/jo/article_26
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/2/16/2012-229/jo/article_26
Texte n°37
Le décret du 22 mars 1908 susvisé est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa de l'article 3 est supprimé ;
2° L'article 9 est abrogé.
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