Article 4
Le troisième alinéa du I de l'article 27 et l'article 28 du décret n° 2008-954 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des sous-officiers du service des essences des armées susvisé sont abrogés.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFH1230505D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/18/DEFH1230505D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/18/2012-1416/jo/article_4
Texte n°40
Le troisième alinéa du I de l'article 27 et l'article 28 du décret n° 2008-954 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des sous-officiers du service des essences des armées susvisé sont abrogés.
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