Article 1
L'article 28 du décret n° 2008-930 du 12 septembre 2008 portant statuts particuliers des corps d'officiers greffiers et de commis greffiers du service de la justice militaire susvisé est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFH1230505D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/18/DEFH1230505D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/18/2012-1416/jo/article_1
Texte n°40
L'article 28 du décret n° 2008-930 du 12 septembre 2008 portant statuts particuliers des corps d'officiers greffiers et de commis greffiers du service de la justice militaire susvisé est abrogé.
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