Article 11
Le passeport diplomatique délivré pour motif de nécessité impérieuse ou d'urgence mentionné au dernier alinéa de l'article 2 ne comporte pas de composant électronique.
Décret n° 2012-20 du 6 janvier 2012 relatif au passeport diplomatique et à l'authentification de son titulaire
NOR : MAEA1104096D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/6/MAEA1104096D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/6/2012-20/jo/article_11
Texte n°1