Article 1
Le passeport diplomatique est délivré par le ministre des affaires étrangères et ce dernier fixe par arrêté la liste des bénéficiaires d'un tel passeport.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MAEA1104096D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/6/MAEA1104096D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/6/2012-20/jo/article_1
Texte n°1
Le passeport diplomatique est délivré par le ministre des affaires étrangères et ce dernier fixe par arrêté la liste des bénéficiaires d'un tel passeport.
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