Article 3
L'intitulé de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre 1er du titre II du livre III est ainsi rédigé :
« Sous-section 1. Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ».
Décret n° 2012-120 du 30 janvier 2012 pris pour l'application de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
NOR : JUSC1129963D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/30/JUSC1129963D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/30/2012-120/jo/article_3
Texte n°18