Article 7
A l'article R. 321-35, après les mots : « en ligne du public » sont insérés les mots : « conformément aux dispositions de l'article L. 321-3 ».
Le reste de l'article est supprimé.
Décret n° 2012-120 du 30 janvier 2012 pris pour l'application de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
NOR : JUSC1129963D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/30/JUSC1129963D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/30/2012-120/jo/article_7
Texte n°18