Article 18
La section 4 du chapitre 1er du titre II du livre III est abrogée.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC1129963D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/30/JUSC1129963D/jo/article_18
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/30/2012-120/jo/article_18
Texte n°18
La section 4 du chapitre 1er du titre II du livre III est abrogée.
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