Décret n° 2012-120 du 30 janvier 2012 pris pour l'application de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Version INITIALE

NOR : JUSC1129963D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/30/JUSC1129963D/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/30/2012-120/jo/article_15

Texte n°18

Article 15


L'article R. 321-45 est ainsi modifié :
1° Au second alinéa, les mots : « la société agréée » sont remplacés par les mots : « l'opérateur de ventes volontaires aux enchères publiques » ;
2° Il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques statue valablement en matière disciplinaire si au moins quatre membres sont présents. »