Décret n° 2012-120 du 30 janvier 2012 pris pour l'application de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Version INITIALE

NOR : JUSC1129963D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/30/JUSC1129963D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/30/2012-120/jo/article_11

Texte n°18

Article 11


L'article R. 321-42 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « des sociétés de ventes volontaires et des experts agréés » sont remplacés par les mots : « des opérateurs de ventes volontaires» ;
2° Le second alinéa est supprimé.