Article 6
Les armes dont la détention, le port et le transport sont autorisés en vertu du chapitre Ier et les munitions correspondantes sont acquises et détenues par l'administration pénitentiaire.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSK1108043D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/23/JUSK1108043D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/23/2011-980/jo/article_6
Texte n°5
Les armes dont la détention, le port et le transport sont autorisés en vertu du chapitre Ier et les munitions correspondantes sont acquises et détenues par l'administration pénitentiaire.
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