Décret n° 2011-980 du 23 août 2011 relatif à l'armement des personnels de l'administration pénitentiaire

Version INITIALE

NOR : JUSK1108043D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/23/JUSK1108043D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/23/2011-980/jo/article_8

Texte n°5

Article 8


Lorsqu'elles ne sont pas utilisées par les personnels pour l'exercice de leurs missions, les armes et munitions des 1re et 4e catégories doivent être stockées, munitions à part, dans un coffre-fort ou une armoire forte d'une pièce sécurisée dans l'un des sites définis par instruction de service du ministre de la justice.