Décret n° 2011-980 du 23 août 2011 relatif à l'armement des personnels de l'administration pénitentiaire

Version INITIALE

NOR : JUSK1108043D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/23/JUSK1108043D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/23/2011-980/jo/article_2

Texte n°5

Article 2


Les personnels de direction et les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire peuvent être autorisés à porter les armes, éléments d'armes et munitions mentionnés à l'article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé suivants :
a) 1re catégorie, paragraphes 1, 2, 3, 4, 8 et 9 ;
b) 4e catégorie, partie I, paragraphe 8, et partie II, paragraphes 1 et 2 ;
c) 5e catégorie, partie III ;
d) 6e catégorie, paragraphes 1 et 2 ;
e) 7e catégorie, partie III.
Le ministre de la justice détermine les types d'armes autorisés selon la nature des missions visées à l'article 3.