Décret n° 2011-980 du 23 août 2011 relatif à l'armement des personnels de l'administration pénitentiaire

Version INITIALE

NOR : JUSK1108043D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/23/JUSK1108043D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/23/2011-980/jo/article_11

Texte n°5

Article 11


Pour l'application à Mayotte du présent décret, sont supprimés au 1° de l'article 3 les mots : « l'Etablissement public de santé national de Fresnes et les établissements de santé habilités à recevoir des personnes détenues comportant soit des unités hospitalières sécurisées interrégionales, soit des unités hospitalières spécialement aménagées » et au 4° du même article, les mots : « ainsi que celles des unités hospitalières sécurisées interrégionales, des unités hospitalières spécialement aménagées des établissements de santé habilités à recevoir des personnes détenues et de l'Etablissement public de santé national de Fresnes ».