Décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 portant modification du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique

Version INITIALE

NOR : BCRF1104846D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/28/BCRF1104846D/jo/article_22

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/28/2011-774/jo/article_22

Texte n°49

Décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 portant modification du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique

Article 22


A l'article 13 du même décret, la référence : «R. 241-29 » est remplacée par la référence : « R. 4623-2 ».