Décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 portant modification du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique

Version INITIALE

NOR : BCRF1104846D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/28/BCRF1104846D/jo/article_30

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/28/2011-774/jo/article_30

Texte n°49

Décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 portant modification du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique

Article 30


Dans toutes les dispositions réglementaires comportant les mots : « comité d'hygiène et de sécurité » et : « comités d'hygiène et de sécurité », ces mots sont remplacés respectivement par les mots : « comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » et : « comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ».