Décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 portant modification du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique

Version INITIALE

NOR : BCRF1104846D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/28/BCRF1104846D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/28/2011-774/jo/article_16

Texte n°49

Article 16


L'article 8 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « titre IV » sont remplacés par les mots : « chapitre IV », après le mot : « mandat», sont insérés les mots : « renouvelée à chaque mandat », la référence : « L. 434-10 » est remplacée par la référence : « R. 2325-8 » et les mots : « par des organismes agréés par arrêté ministériel » sont remplacés par les mots : « par l'administration ou l'établissement concerné ou par les organismes placés sous leur autorité » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « l'article 7 du décret n° 85-607 du 14 juin 1985 modifié relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat » sont remplacés par les mots : « l'article 1er du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat » ;
3° Le troisième alinéa est supprimé.