Décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 portant modification du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique

Version INITIALE

NOR : BCRF1104846D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/28/BCRF1104846D/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/28/2011-774/jo/article_18

Texte n°49

Décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 portant modification du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique

Article 18


L'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 9. ― Les formations prévues par les articles 4-2,5-3 et 6 du présent décret relèvent du 2° de l'article 1er du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat.»